Conditions générales de vente

A défaut, le paiement sera effectué au domicile du vendeur par chèque ou traite à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Toutefois, lorsque la fourniture comporte des caractéristiques particulières, une avance, représentant 20% de son montant hors taxes doit être réglée à la commande soit par chèque joint, soit par traite à 30 jours de la date de commande, le solde étant réglé selon les conditions du 5.2.

En cas d’annulation d’une commande de matériel, la partie de la commande exécutée à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée, l’acompte reçu à la commande restant, en tout état de cause, définitivement acquis au vendeur, sauf en cas de défaillance de celui-ci. Pour des produits sur devis cette clause ne fait pas obstacle aux dispositions de l’article 1149 du Code civil, selon lequel «les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il à faite et du gain dont il a été privé».

A défaut de dispositions convenues entre les parties les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant nets et sans escompte.

Les paiements interviennent à réception de la facture et sans escompte. En l’absence de paiement au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité de retard sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En sus de ces pénalités de retard, le Client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d’une indemnité forfaitaire de 40 € fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l’acheteur, de même au cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

En cas de non-paiement d’une facture quelconque à l’échéance convenue, TUBEST S.A.S. pourra après mise en demeure préalable non suivie d’effet dans les 3 jours, suspendre et/ou résilier les contrats en cours sans être tenu d’aucune indemnité au profit de l’acheteur et sans préjudice de toute demande de TUBEST S.A.S. au titre de l’article 1149 du code civil. En cas de résiliation, pour non-paiement d’une échéance, les paiements partiels resteront acquis à TUBEST S.A.S. à titre de clause pénale.

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.

En cas de menace ou d’atteinte au droit de TUBEST S.A.S. sur les produits vendus, notamment de toute saisie, rétention ou mesure d’exécution, l’acheteur devra informer les tiers des droits de TUBEST S.A.S. et sera responsable de tout préjudice résultant de ses carences.

Transfert de responsabilité

 

L’acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens du 3.3. ci-dessus, les risques de pertes ou de détériorations de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner.

L’acheteur s’oblige dès le transfert des risques tels que stipulé au $ 6.2.1. à souscrire une assurance couvrant les marchandises livrées à hauteur de leur prix de vente contre toute destruction ou endommagement et ceci jusqu’au transfert de propriété tel que stipulé au $ 6.1.

Les mesures que le vendeur pourrait être appelé à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur auprès de tiers ne sauraient constituer une quelconque dérogation aux conditions ci-dessus.

L’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci.

Lorsque les appareils sont incorporés par le client ou un tiers à un quelconque matériel, ceux-ci sont seuls responsables de l’adaptation, du choix et de l’adéquation des fournitures du vendeur. La garantie n’est en particulier pas accordée en cas de défaut de montage, de conception, de relation et de fonctionnement de l’ensemble ou des parties de l’ensemble ainsi créés.

L’obligation de garantie du vendeur ne pourra jouer que si le client établit que le vice s’est manifesté dans les conditions d’emploi prévues pour le type de fourniture, ou indiquées par le vendeur par écrit, et en cours d’utilisation normale.

Elle ne s’applique pas en cas de stockage défectueux ou de faute de l’utilisateur, négligence, imprudence, défaut de surveillance ou d’entretien, inobservation des prescriptions d’emploi, par exemple incompatibilité de pression ou de fluide.

 

9.1.8.

Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du vendeur après que l’acheteur eût renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparations ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation,/e vendeur prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.

 

9.6